CGV applicables au service ScanID
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre ScanID (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant au service ScanID. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas, sauf mention contraire.
ScanID, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 169 avenue de Choisy, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris 107 858 557 — N° de TVA intracommunautaire : FR76107858557 — e-mail : contact@scanid.fr.
ScanID permet de téléverser un ou plusieurs documents d'identité (passeports et cartes d'identité françaises) afin d'en extraire automatiquement les données et de les exporter dans un fichier exploitable. Le périmètre des documents pris en charge est susceptible d'évoluer.
La souscription s'effectue en ligne via le site. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. La commande est confirmée par e-mail et donne accès à l'espace client.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, en euros. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Les principales formules sont : paiement à l'usage et abonnements annuels à crédits dégressifs selon le volume. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix, les nouvelles conditions ne s'appliquant qu'aux souscriptions postérieures.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ou par virement bancaire. Le service ou les crédits sont activés après encaissement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables entre professionnels.
Sauf mention contraire, les crédits des formules annuelles sont valables douze (12) mois à compter de la souscription. Les crédits non utilisés à l'issue de cette période sont perdus, sauf condition particulière.
Les services étant fournis à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
Le Client s'engage à :
Dans le cadre du traitement des pièces d'identité, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et s'engage à la confidentialité. Un accord de sous-traitance des données (article 28 RGPD) est proposé par le Prestataire et conclu avec le Client ; il prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne la protection des données.
Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 7j/7 mais ne souscrit pas d'obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir. Aucun niveau de service (SLA) contractuel n'est garanti à ce jour ; le Prestataire demeure tenu à une obligation de moyens.
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas une exactitude absolue de l'extraction ; il appartient au Client de vérifier les données restituées. La responsabilité du Prestataire est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois et exclut les dommages indirects.
Le Service, son code, son interface et sa marque demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation illicite ou de défaut de paiement. Le Service fonctionnant sans abonnement, le Client peut cesser de l'utiliser à tout moment ; les crédits acquis restent utilisables pendant leur durée de validité de douze mois et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toute réclamation peut être adressée à contact@scanid.fr. Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Dernière mise à jour : 14 juin 2026.