Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre ScanID (le « Prestataire ») et tout client professionnel (le « Client ») souscrivant au service ScanID. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service étant destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité, les dispositions relatives aux consommateurs ne s’appliquent pas, sauf mention contraire.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

2. Identité du prestataire

ScanID, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 169 avenue de Choisy, 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris 107 858 557 — N° de TVA intracommunautaire : FR76107858557 — e-mail : contact@scanid.fr.

3. Définitions

• Service : la solution en ligne ScanID permettant l’extraction automatisée des données de pièces d’identité et leur export.
• Document : une pièce d’identité traitée par le Service (lecture et extraction des données).
• Crédits : le nombre de documents que le Client peut faire traiter, acquis à l’unité ou par pack ; chaque document lu consomme un crédit, qu’il soit importé par le Client ou déposé au moyen d’un lien de collecte du Client, quelle que soit la personne qui le dépose ; un document illisible ou refusé n’en consomme pas.
• Espace client : l’environnement sécurisé dédié au Client.
• Dossier : un regroupement, sous un nom choisi par le Client, des données extraites de ses documents, par exemple pour un voyage ou un événement.
• Lien de collecte : une adresse web propre à un dossier, créée par le Client, qui permet de déposer une pièce d’identité dans ce dossier sans créer de compte.

4. Services proposés

ScanID permet de téléverser un ou plusieurs documents d’identité (passeports, cartes d’identité et titres de séjour de tous pays, dotés d’une bande de lecture automatique, dite MRZ) afin d’en extraire automatiquement les données et de les exporter dans un fichier exploitable. Le périmètre des documents pris en charge est susceptible d’évoluer.

Le Client peut regrouper en dossiers les données extraites de ses documents. Pour chaque dossier, il peut indiquer la date de retour du voyage et choisir une règle : document valable six mois ou trois mois après le retour, ou jusqu’au retour. Le Service compare alors la date d’expiration lue sur chaque document à cette date et indique si elle respecte la règle choisie (« Valable ») ou non (« À vérifier », avec le motif) : c’est l’alerte de validité, une simple comparaison de dates.

Pour un dossier, le Client peut aussi créer un lien de collecte, qu’il fait parvenir lui-même. Chaque voyageur, ou pour un mineur l’un de ses parents, y dépose la photo ou le PDF de la pièce d’identité, depuis un téléphone ou un ordinateur ; les données lues arrivent dans le dossier du Client, et la personne qui dépose ne reçoit qu’un accusé de réception, sans aucune donnée. Le lien reste actif jusqu’à la date choisie par le Client, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après sa création ; le Client peut le mettre en pause ou le fermer à tout moment, et la création d’un nouveau lien pour un dossier ferme le précédent. Pour protéger le Service et les crédits du Client, le nombre de dépôts est limité par lien et par adresse IP ; ces limites sont communiquées au Client sur demande. Lorsque le solde de crédits du Client est épuisé, le lien se met en pause et le Client en est informé par e-mail ; cette pause prend fin automatiquement dès l’ajout de nouveaux crédits. Le Prestataire n’adresse de sa propre initiative aucun message aux voyageurs.

Le Service lit les documents et en extrait les données ; il ne contrôle ni l’authenticité des documents, ni l’identité des personnes, ni le lien entre la personne qui dépose un document et son titulaire, ni les conditions d’entrée des pays de destination.

5. Souscription

La souscription s’effectue en ligne via le site. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. La commande est confirmée par e-mail et donne accès à l’espace client.

6. Prix

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, en euros. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Les principales formules sont : l’achat à l’unité et les packs de crédits, valables douze mois, à tarif dégressif selon le volume. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix, les nouvelles conditions ne s’appliquant qu’aux souscriptions postérieures.

7. Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ou par virement bancaire. Le service ou les crédits sont activés après encaissement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Validité des crédits et durée

Sauf mention contraire, les crédits sont valables douze (12) mois à compter de leur achat. Les crédits non utilisés à l’issue de cette période sont perdus, sauf condition particulière.

9. Droit de rétractation

Les services étant fournis à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

10. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• n’utiliser le Service que dans le cadre légal et pour des finalités licites ;
• disposer d’une base légale et des autorisations nécessaires pour traiter les documents d’identité qu’il téléverse ou qu’il fait déposer au moyen d’un lien de collecte ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• ne pas tenter de détourner, copier ou perturber le Service ;
• lorsqu’il crée un lien de collecte : ne le transmettre, directement ou par l’intermédiaire de son propre client, qu’aux voyageurs concernés par le dossier ou, pour un voyageur mineur, à son représentant légal ; informer ces personnes du traitement de leurs données, au plus tard lors de la transmission du lien, comme l’exigent les articles 13 et 14 du RGPD (la page de dépôt affiche, pour le compte du Client, une information résumée qui ne remplace pas la sienne) ; fermer le lien lorsqu’il n’est plus utile ;
• vérifier les formalités d’entrée applicables à chacun de ses voyageurs, l’alerte de validité n’étant qu’une aide.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des pièces d’identité, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il en va de même pour les documents déposés au moyen d’un lien de collecte : en créant le lien, le Client donne au Prestataire l’instruction de les recevoir, de les lire et d’en enregistrer les données extraites dans le dossier, pour son compte. Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et s’engage à la confidentialité. Un accord de sous-traitance des données (article 28 RGPD) est proposé par le Prestataire et conclu avec le Client ; il prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne la protection des données.

12. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 7j/7 mais ne souscrit pas d’obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance ou cas de force majeure peuvent survenir. Aucun niveau de service (SLA) contractuel n’est garanti à ce jour ; le Prestataire demeure tenu à une obligation de moyens.

13. Garanties et responsabilité du Prestataire

Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas une exactitude absolue de l’extraction ; il appartient au Client de vérifier les données restituées. De même, l’alerte de validité compare la date d’expiration lue à la date de retour indiquée par le Client, selon la règle qu’il a choisie, sans tenir compte des règles propres à chaque pays ni des cas particuliers : le Prestataire ne garantit pas qu’un document marqué « Valable » sera accepté par les autorités d’un pays ou par un transporteur. La responsabilité du Prestataire est, dans la limite autorisée par la loi, plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois et exclut les dommages indirects.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et sa marque demeurent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de validité des crédits.

15. Résiliation et suspension

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement du Client aux présentes CGV, notamment en cas d’utilisation illicite ou de défaut de paiement. Il peut aussi mettre en pause ou fermer un lien de collecte en cas d’usage anormal, notamment lorsque ce lien a été diffusé publiquement ; il en informe le Client sans délai. Le Service fonctionnant sans abonnement, le Client peut cesser de l’utiliser à tout moment ; les crédits acquis restent utilisables pendant leur durée de validité de douze mois et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@scanid.fr. Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Dernière mise à jour : 27 octobre 2026.